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Projet de loi · loi n° 2011-2014

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication de plates-formes d'enchères communes

Promulgué

Promulgation
29 décembre 2011
Parution au Journal officiel
30 décembre 2011
JO n° 0302
Votes sur l'ensemble
0

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