Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication de plates-formes d'enchères communes
Promulgué
- Promulgation
- 29 décembre 2011
- Parution au Journal officiel
- 30 décembre 2011
- JO n° 0302
- Votes sur l'ensemble
- 0
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