Lois

Le parcours de chaque texte voté : adoption par les assemblées, saisine et décision du Conseil constitutionnel, promulgation et parution au Journal officiel. Le statut est déduit des données officielles, il ne porte aucun jugement.

2 149 lois

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Dernier vote ▼ Loi Statut / amend. Promulgation Parution JO Liens
28 févr. 12 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise Promulgué AN ? Sénat ✓ 7 mars 12 8 mars 12 Légifrance ↗ Dossier ↗
28 févr. 12 Projet de loi autorisant l'approbation des amendements à l'article 1er et à l'article 18 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement Promulgué AN ? Sénat ✓ 7 mars 12 8 mars 12 Légifrance ↗ Dossier ↗
28 févr. 12 Projet de loi autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune Promulgué AN ? Sénat ✓ 7 mars 12 8 mars 12 Légifrance ↗ Dossier ↗
28 févr. 12 Projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro Promulgué AN ? Sénat ✓ 7 mars 12 8 mars 12 Légifrance ↗ Dossier ↗
28 févr. 12 Projet de loi autorisant la ratification du traité entre le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise, portant création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR Promulgué AN ? Sénat ✓ 12 mars 12 13 mars 12 Légifrance ↗ Dossier ↗
28 févr. 12 Projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité Promulgué AN ? Sénat ✓ 7 mars 12 8 mars 12 Légifrance ↗ Dossier ↗
28 févr. 12 Proposition de loi modifiant la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » Promulgué AN ? Sénat ✓ 9 mars 12 10 mars 12 Légifrance ↗ Dossier ↗
27 févr. 12 Projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines Promulgué AN ? Sénat ✗ 27 mars 12 28 mars 12 Légifrance ↗ Dossier ↗
27 févr. 12 Proposition de loi relative aux formations supplétives des forces armées Promulgué AN ? Sénat ✓ 7 mars 12 8 mars 12 Légifrance ↗ Dossier ↗
27 févr. 12 Proposition de loi relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif Promulgué AN ? Sénat ✓ 6 mars 12 7 mars 12 Légifrance ↗ Dossier ↗
22 févr. 12 Proposition de loi relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations Promulgué AN ? Sénat ✓ 5 mars 12 6 mars 12 Légifrance ↗ Dossier ↗
20 févr. 12 Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives Censure partielle AN ? Sénat ✗ 22 mars 12 23 mars 12 Légifrance ↗ Dossier ↗
20 févr. 12 Proposition de loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale Promulgué AN ? Sénat ✓ 29 févr. 12 1 mars 12 Légifrance ↗ Dossier ↗
16 févr. 12 Proposition de loi relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
16 févr. 12 Proposition de loi tendant à interdire les licenciements boursiers Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
14 févr. 12 Proposition de loi visant à assurer l'aménagement numérique du territoire En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
26 janv. 12 Projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature Promulgué AN ? Sénat ✓ 13 févr. 12 14 févr. 12 Légifrance ↗ Dossier ↗
26 janv. 12 Projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique Promulgué AN ? Sénat ✓ 12 mars 12 13 mars 12 Légifrance ↗ Dossier ↗
24 janv. 12 Proposition de loi relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne Promulgué AN ? Sénat ✓ 1 févr. 12 2 févr. 12 Légifrance ↗ Dossier ↗
23 janv. 12 Proposition de loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi Censuré AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
19 janv. 12 Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
18 janv. 12 Proposition de loi relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
17 janv. 12 Proposition de loi visant à étendre l'obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
12 janv. 12 Projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle Promulgué AN ? Sénat ✓ 28 févr. 12 29 févr. 12 Légifrance ↗ Dossier ↗
11 janv. 12 Projet de loi relatif à Voies navigables de France Promulgué AN ? Sénat ✓ 24 janv. 12 25 janv. 12 Légifrance ↗ Dossier ↗
21 déc. 11 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu Promulgué AN ? Sénat ✗ 29 déc. 11 30 déc. 11 Légifrance ↗ Dossier ↗
21 déc. 11 Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Censure partielle AN ? Sénat ✗ 28 déc. 11 29 déc. 11 Légifrance ↗ Dossier ↗
20 déc. 11 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure Promulgué AN ? Sénat ✓ 28 déc. 11 29 nov. 11 Légifrance ↗ Dossier ↗
20 déc. 11 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord relatif aux rapports intellectuels et artistiques du 19 décembre 1938 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique Promulgué AN ? Sénat ✓ 2 août 12 4 août 12 Légifrance ↗ Dossier ↗
20 déc. 11 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne Promulgué AN ? Sénat ✓ 28 déc. 11 29 déc. 11 Légifrance ↗ Dossier ↗

Lignes par page : 30 50 100 200

Le rattachement d'un vote à sa loi se fait par comparaison des intitulés : quand plusieurs textes portent le même, le vote reste sans loi plutôt que d'être attribué au hasard. Les décisions du Conseil constitutionnel et les dates de parution proviennent de la base du Sénat.