Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats arabes unis relatif à la coopération en matière de défense ainsi qu'un échange de lettres
Promulgué
- Promulgation
- 20 juillet 2011
- Parution au Journal officiel
- 22 juillet 2011
- JO n° 0168
- Votes sur l'ensemble
- 0
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