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Proposition de loi organique

Proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution

En discussion

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

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Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
15 nov. 2011 Sénat Proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution ✓ Adopté 17610