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Proposition de loi · loi n° 2012-410

Proposition de loi relative à la protection de l'identité

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
27 mars 2012
Parution au Journal officiel
28 mars 2012
JO n° 0075
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
7 mars 2012 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2012-652 du 22 mars 2012 texte de la décision ↗

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