Proposition de loi relative à la protection de l'identité
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 27 mars 2012
- Parution au Journal officiel
- 28 mars 2012
- JO n° 0075
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 7 mars 2012 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2012-652 du 22 mars 2012 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
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