Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales
Promulgué
- Promulgation
- 13 octobre 2011
- Parution au Journal officiel
- 14 octobre 2011
- JO n° 0239
- Votes sur l'ensemble
- 0
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