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Convention · loi n° 2012-338

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière administrative

Promulgué

Promulgation
9 mars 2012
Parution au Journal officiel
10 mars 2012
JO n° 60
Votes sur l'ensemble
0

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