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Convention · loi n° 2011-1285

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunei Darussalam relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

Promulgué

Promulgation
13 octobre 2011
Parution au Journal officiel
14 octobre 2011
JO n° 0239
Votes sur l'ensemble
0

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