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Projet de loi de finances · loi n° 2011-1977

Projet de loi de finances pour 2012

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
28 décembre 2011
Parution au Journal officiel
29 décembre 2011
JO n° 301
Votes sur l'ensemble
2
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
23 décembre 2011 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
23 nov. 2011 Sénat Première partie du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2012 ✓ Adopté 1761672
6 déc. 2011 Sénat Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2012 ✓ Adopté 1751682