Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 13 décembre 2011
- Parution au Journal officiel
- 14 décembre 2011
- JO n° 289
- Votes sur l'ensemble
- 1
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 22 novembre 2011 — par au moins soixante sénateurs
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2011-641 DC du 8 décembre 2011 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 18 oct. 2011 | Sénat | Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles | ✗ Rejeté | 170 | 175 | 0 |