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Projet de loi · loi n° 2011-1862

Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
13 décembre 2011
Parution au Journal officiel
14 décembre 2011
JO n° 289
Votes sur l'ensemble
1

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
22 novembre 2011 — par au moins soixante sénateurs
Décision
Partiellement conforme décision n° 2011-641 DC du 8 décembre 2011 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
18 oct. 2011 Sénat Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles ✗ Rejeté 1701750