← Toutes les lois

Projet de loi de financement sécurité sociale · loi n° 2011-1906

Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2012

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
21 décembre 2011
Parution au Journal officiel
22 décembre 2011
JO n° 0296
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
7 décembre 2011 — par au moins soixante sénateurs
Décision
Partiellement conforme décision n° 2011-642 DC du 15 décembre 2011 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.