Proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 10 août 2011
- Parution au Journal officiel
- 11 août 2011
- JO n° 0185
- Votes sur l'ensemble
- 2
- adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 21 juillet 2011 — par au moins soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2011-640 du 4 août 2011 texte de la décision ↗