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Convention · loi n° 2011-1279

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ile de Man en vue d'éviter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs

Promulgué

Promulgation
13 octobre 2011
Parution au Journal officiel
14 octobre 2011
JO n° 0239
Votes sur l'ensemble
0

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