Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
Promulgué
- Promulgation
- 27 octobre 2011
- Parution au Journal officiel
- 28 octobre 2011
- JO n° 0251
- Votes sur l'ensemble
- 0
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