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Convention · loi n° 2011-1370

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Promulgué

Promulgation
27 octobre 2011
Parution au Journal officiel
28 octobre 2011
JO n° 0251
Votes sur l'ensemble
0

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