Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
Promulgué
- Promulgation
- 13 octobre 2011
- Parution au Journal officiel
- 14 octobre 2011
- JO n° 0239
- Votes sur l'ensemble
- 0
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