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Projet de loi · loi n° 2011-2015

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication d'une instance de surveillance des enchères

Promulgué

Promulgation
29 décembre 2011
Parution au Journal officiel
30 décembre 2011
JO n° 0302
Votes sur l'ensemble
0

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