Lois

Le parcours de chaque texte voté : adoption par les assemblées, saisine et décision du Conseil constitutionnel, promulgation et parution au Journal officiel. Le statut est déduit des données officielles, il ne porte aucun jugement.

2 149 lois

Exporter ce tableau : CSV JSON

Dernier vote ▼ Loi Statut / amend. Promulgation Parution JO Liens
2 nov. 16 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport Promulgué AN ? Sénat ✓ 15 nov. 16 17 nov. 16 Légifrance ↗ Dossier ↗
2 nov. 16 Proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
27 oct. 16 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé Promulgué AN ? Sénat ✓ 20 févr. 17 25 févr. 17 Légifrance ↗ Dossier ↗
27 oct. 16 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en oeuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé Promulgué AN ? Sénat ✓ 23 févr. 17 24 févr. 17 Légifrance ↗ Dossier ↗
27 oct. 16 Proposition de loi visant à garantir la mixité sociale aux abords des gares du Grand Paris Express Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
26 oct. 16 Proposition de loi portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat Promulgué AN ? Sénat ✓ 23 déc. 16 24 déc. 16 Légifrance ↗ Dossier ↗
26 oct. 16 Proposition de loi tendant à faciliter la mise en place et le fonctionnement des intercommunalités En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
25 oct. 16 Proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle Promulgué AN ? Sénat ✓ 8 nov. 16 9 nov. 16 Légifrance ↗ Dossier ↗
13 oct. 16 Proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils Promulgué AN ? Sénat ✓ 24 oct. 16 25 oct. 16 Légifrance ↗ Dossier ↗
29 sept. 16 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant les centres d'excellence mis en oeuvre dans le cadre de la stratégie de rationalisation du secteur des systèmes de missiles Promulgué AN ? Sénat ✓ 7 oct. 16 8 oct. 16 Légifrance ↗ Dossier ↗
29 sept. 16 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune Promulgué AN ? Sénat ✓ 7 oct. 16 8 oct. 16 Légifrance ↗ Dossier ↗
29 sept. 16 Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale et du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs Promulgué AN ? Sénat ✓ 7 oct. 16 8 oct. 16 Légifrance ↗ Dossier ↗
29 sept. 16 Proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias Censure partielle AN ? Sénat ✓ 14 nov. 16 15 nov. 16 Légifrance ↗ Dossier ↗
21 juil. 16 Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste Promulgué AN ? Sénat ✓ 21 juil. 16 22 juil. 16 Légifrance ↗ Dossier ↗
19 juil. 16 Projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels Censure partielle AN ? Sénat ✗ 8 août 16 9 août 16 Légifrance ↗ Dossier ↗
19 juil. 16 Proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France Promulgué AN ? Sénat ✓ 1 août 16 2 août 16 Légifrance ↗ Dossier ↗
19 juil. 16 Proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales Censure partielle AN ? Sénat ✓ 1 août 16 2 août 16 Légifrance ↗ Dossier ↗
13 juil. 16 Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 Promulgué AN ? Sénat ✗ 22 juil. 16 23 juil. 16 Légifrance ↗ Dossier ↗
13 juil. 16 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité Promulgué AN ? Sénat ✓ 11 oct. 16 12 oct. 16 Légifrance ↗ Dossier ↗
7 juil. 16 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces Promulgué AN ? Sénat ✓ 15 juil. 16 16 juil. 16 Légifrance ↗ Dossier ↗
30 juin 16 Proposition de loi relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics Promulgué AN ? Sénat ✓ 5 déc. 16 6 déc. 16 Légifrance ↗ Dossier ↗
30 juin 16 Proposition de loi tendant à modifier le mode de scrutin pour l'élection du Conseil général de Mayotte Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
30 juin 16 Proposition de loi visant à mettre en place des outils de gestion des risques en agriculture En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
29 juin 16 Proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire Promulgué AN ? Sénat ✓ 22 juil. 16 23 juil. 16 Légifrance ↗ Dossier ↗
16 juin 16 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif au transfert d'équipements et de technologies de défense Promulgué AN ? Sénat ✓ 28 juil. 16 29 juil. 16 Légifrance ↗ Dossier ↗
16 juin 16 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part Promulgué AN ? Sénat ✓ 7 oct. 16 8 oct. 16 Légifrance ↗ Dossier ↗
16 juin 16 Projet de loi autorisant la ratification de la convention de Minamata sur le mercure Promulgué AN ? Sénat ✓ 28 juil. 16 29 juil. 16 Légifrance ↗ Dossier ↗
8 juin 16 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 Promulgué AN ? Sénat ✓ 15 juin 16 16 juin 16 Légifrance ↗ Dossier ↗
1 juin 16 Proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
19 mai 16 Projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation Promulgué AN ? Sénat ✓ 1 juin 16 2 juin 16 Légifrance ↗ Dossier ↗

Lignes par page : 30 50 100 200

Le rattachement d'un vote à sa loi se fait par comparaison des intitulés : quand plusieurs textes portent le même, le vote reste sans loi plutôt que d'être attribué au hasard. Les décisions du Conseil constitutionnel et les dates de parution proviennent de la base du Sénat.