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Proposition de loi · loi n° 2016-1524

Proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
14 novembre 2016
Parution au Journal officiel
15 novembre 2016
JO n° 265
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
10 octobre 2016 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
26 mai 2016 Sénat Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias ✓ Adopté 18612927