Proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 14 novembre 2016
- Parution au Journal officiel
- 15 novembre 2016
- JO n° 265
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 10 octobre 2016 — par au moins soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 26 mai 2016 | Sénat | Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias | ✓ Adopté | 186 | 129 | 27 |