Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part
Promulgué
- Promulgation
- 7 octobre 2016
- Parution au Journal officiel
- 8 octobre 2016
- JO n° 235
- Votes sur l'ensemble
- 0
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