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Le parcours de chaque texte voté : adoption par les assemblées, saisine et décision du Conseil constitutionnel, promulgation et parution au Journal officiel. Le statut est déduit des données officielles, il ne porte aucun jugement.

2 149 lois

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Dernier vote ▼ Loi Statut / amend. Promulgation Parution JO Liens
24 janv. 17 Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables Promulgué AN ? Sénat ✓ 24 févr. 17 25 févr. 17 Légifrance ↗ Dossier ↗
24 janv. 17 Projet de loi relatif à la sécurité publique Promulgué AN ? Sénat ✓ 28 févr. 17 1 mars 17 Légifrance ↗ Dossier ↗
11 janv. 17 Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « Loi Travail » Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
10 janv. 17 Proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes Promulgué AN ? Sénat ✓ 20 janv. 17 21 janv. 17 Légifrance ↗ Dossier ↗
10 janv. 17 Proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes Promulgué AN ? Sénat ✓ 20 janv. 17 21 janv. 17 Légifrance ↗ Dossier ↗
10 janv. 17 Proposition de loi relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
21 déc. 16 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la construction d'une tour de contrôle sur l'aéroport de Douchanbé Promulgué AN ? Sénat ✓ 30 déc. 16 31 déc. 16 Légifrance ↗ Dossier ↗
21 déc. 16 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant portant première modification à l'entente en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec et de l'avenant portant seconde modification au protocole d'entente du 19 décembre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération Promulgué AN ? Sénat ✓ 30 déc. 16 31 déc. 16 Légifrance ↗ Dossier ↗
21 déc. 16 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis Promulgué AN ? Sénat ✓ 15 mars 18 16 mars 18 Légifrance ↗ Dossier ↗
21 déc. 16 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la modernisation et l'exploitation de la ligne ferroviaire d'Annemasse à Genève (ensemble un échange de lettres interprétatif) Promulgué AN ? Sénat ✓ 24 févr. 17 25 févr. 17 Légifrance ↗ Dossier ↗
21 déc. 16 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative aux travaux et au cofinancement par la Suisse de l'opération de réactivation du trafic ferroviaire sur la ligne Belfort-Delle ainsi qu'à l'exploitation de la ligne Belfort-Delle-Delémont Promulgué AN ? Sénat ✓ 24 févr. 17 25 févr. 17 Légifrance ↗ Dossier ↗
21 déc. 16 Projet de loi de finances rectificative pour 2016 Censure partielle AN ? Sénat ✓ 29 déc. 16 30 déc. 16 Légifrance ↗ Dossier ↗
21 déc. 16 Projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne Promulgué AN ? Sénat ✓ 28 déc. 16 29 déc. 16 Légifrance ↗ Dossier ↗
20 déc. 16 Proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires Promulgué AN ? Sénat ✓ 27 déc. 16 28 déc. 16 Légifrance ↗ Dossier ↗
19 déc. 16 Projet de loi de finances pour 2017 Censure partielle AN ? Sénat ✗ 29 déc. 16 30 déc. 16 Légifrance ↗ Dossier ↗
19 déc. 16 Projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté Censure partielle AN ? Sénat ✓ 27 janv. 17 28 janv. 17 Légifrance ↗ Dossier ↗
15 déc. 16 Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence Promulgué AN ? Sénat ✓ 19 déc. 16 20 déc. 16 Légifrance ↗ Dossier ↗
7 déc. 16 Proposition de loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique Promulgué AN ? Sénat ✓ 20 déc. 16 21 déc. 16 Légifrance ↗ Dossier ↗
6 déc. 16 Proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
1 déc. 16 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 Censure partielle AN ? Sénat ✓ 23 déc. 16 24 déc. 16 Légifrance ↗ Dossier ↗
23 nov. 16 Proposition de loi relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional Promulgué AN ? Sénat ✓ 5 déc. 16 6 déc. 16 Légifrance ↗ Dossier ↗
9 nov. 16 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche relatif au statut juridique des personnels de l'armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane Promulgué AN ? Sénat ✓ 18 nov. 16 19 nov. 16 Légifrance ↗ Dossier ↗
9 nov. 16 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif aux services aériens Promulgué AN ? Sénat ✓ 30 déc. 16 31 déc. 16 Légifrance ↗ Dossier ↗
9 nov. 16 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif aux services aériens Promulgué AN ? Sénat ✓ 30 déc. 16 31 déc. 16 Légifrance ↗ Dossier ↗
9 nov. 16 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique du Congo Promulgué AN ? Sénat ✓ 30 déc. 16 31 déc. 16 Légifrance ↗ Dossier ↗
9 nov. 16 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores Promulgué AN ? Sénat ✓ 16 mars 18 17 mars 18 Légifrance ↗ Dossier ↗
9 nov. 16 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica Promulgué AN ? Sénat ✓ 25 déc. 17 27 déc. 17 Légifrance ↗ Dossier ↗
9 nov. 16 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica Promulgué AN ? Sénat ✓ 25 déc. 17 27 déc. 17 Légifrance ↗ Dossier ↗
7 nov. 16 Projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle Promulgué AN ? Sénat ✓ 28 déc. 16 29 déc. 16 Légifrance ↗ Dossier ↗
3 nov. 16 Proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte Censure partielle AN ? Sénat ✓ 9 déc. 16 10 déc. 16 Légifrance ↗ Dossier ↗

Lignes par page : 30 50 100 200

Le rattachement d'un vote à sa loi se fait par comparaison des intitulés : quand plusieurs textes portent le même, le vote reste sans loi plutôt que d'être attribué au hasard. Les décisions du Conseil constitutionnel et les dates de parution proviennent de la base du Sénat.