Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces
Promulgué
- Promulgation
- 15 juillet 2016
- Parution au Journal officiel
- 16 juillet 2016
- JO n° 164
- Votes sur l'ensemble
- 0
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