Proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural
En discussion
- Promulgation
- Pas de promulgation
- Parution au Journal officiel
- —
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 juin 2016 | Sénat | Proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural | ✓ Adopté | 191 | 148 | 4 |