Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant les centres d'excellence mis en oeuvre dans le cadre de la stratégie de rationalisation du secteur des systèmes de missiles
Promulgué
- Promulgation
- 7 octobre 2016
- Parution au Journal officiel
- 8 octobre 2016
- JO n° 235
- Votes sur l'ensemble
- 0
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