Projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 8 août 2016
- Parution au Journal officiel
- 9 août 2016
- JO n° 0184
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 21 juillet 2016 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2016-736 DC du 4 août 2016 texte de la décision ↗
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