Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015
Promulgué
- Promulgation
- 22 juillet 2016
- Parution au Journal officiel
- 23 juillet 2016
- JO n° 170
- Votes sur l'ensemble
- 1
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Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 7 juil. 2016 | Sénat | Projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 | ✗ Rejeté | 134 | 209 | 1 |