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Projet de loi de règlement · loi n° 2016-999

Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015

Promulgué

Promulgation
22 juillet 2016
Parution au Journal officiel
23 juillet 2016
JO n° 170
Votes sur l'ensemble
1

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
7 juil. 2016 Sénat Projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 ✗ Rejeté 1342091