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Projet de loi · loi n° 2016-1341

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité

Promulgué

Promulgation
11 octobre 2016
Parution au Journal officiel
12 octobre 2016
JO n° 0238
Votes sur l'ensemble
0

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