Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité
Promulgué
- Promulgation
- 11 octobre 2016
- Parution au Journal officiel
- 12 octobre 2016
- JO n° 0238
- Votes sur l'ensemble
- 0
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