Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif au transfert d'équipements et de technologies de défense
Promulgué
- Promulgation
- 28 juillet 2016
- Parution au Journal officiel
- 29 juillet 2016
- JO n° 175
- Votes sur l'ensemble
- 0
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