Proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France
Promulgué
- Promulgation
- 1 août 2016
- Parution au Journal officiel
- 2 août 2016
- JO n° 0178
- Votes sur l'ensemble
- 2
- adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 20 juillet 2016 — par le Premier Ministre
- Décision
- Conforme décision n° 2016-734 DC du 28 juillet 2016 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 28 juin 2016 | Sénat | Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France | ✓ Adopté | 322 | 0 | 0 |
| 19 juil. 2016 | Sénat | Proposition de loi organique, rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire | ✓ Adopté | 342 | 0 | 0 |