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Proposition de loi organique · loi n° 2016-1047

Proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France

Promulgué

Promulgation
1 août 2016
Parution au Journal officiel
2 août 2016
JO n° 0178
Votes sur l'ensemble
2
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
20 juillet 2016 — par le Premier Ministre
Décision
Conforme décision n° 2016-734 DC du 28 juillet 2016 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
28 juin 2016 Sénat Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France ✓ Adopté 32200
19 juil. 2016 Sénat Proposition de loi organique, rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire ✓ Adopté 34200