Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport
Promulgué
- Promulgation
- 15 novembre 2016
- Parution au Journal officiel
- 17 novembre 2016
- JO n° 0267
- Votes sur l'ensemble
- 0
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