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Proposition de loi · loi n° 2016-1500

Proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle

Promulgué

Promulgation
8 novembre 2016
Parution au Journal officiel
9 novembre 2016
JO n° 261
Votes sur l'ensemble
0

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