Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste
Promulgué
- Promulgation
- 21 juillet 2016
- Parution au Journal officiel
- 22 juillet 2016
- JO n° 0169
- Votes sur l'ensemble
- 2
- adopté au Sénat
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Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 20 juil. 2016 | Sénat | Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste | ✓ Adopté | 309 | 26 | 12 |
| 21 juil. 2016 | Sénat | Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55 385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste | ✓ Adopté | 315 | 26 | 4 |