Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Promulgué
- Promulgation
- 7 octobre 2016
- Parution au Journal officiel
- 8 octobre 2016
- JO n° 235
- Votes sur l'ensemble
- 0
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