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Proposition de loi organique · loi n° 2016-1046

Proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
1 août 2016
Parution au Journal officiel
2 août 2016
JO n° 0178
Votes sur l'ensemble
2
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
20 juillet 2016 — par le Premier Ministre
Décision
Partiellement conforme décision n° 2016-733 DC du 28 juillet 2016 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
28 juin 2016 Sénat Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales ✓ Adopté 34200
19 juil. 2016 Sénat Proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire ✓ Adopté 34200