Proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 1 août 2016
- Parution au Journal officiel
- 2 août 2016
- JO n° 0178
- Votes sur l'ensemble
- 2
- adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 20 juillet 2016 — par le Premier Ministre
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2016-733 DC du 28 juillet 2016 texte de la décision ↗