Lois

Le parcours de chaque texte voté : adoption par les assemblées, saisine et décision du Conseil constitutionnel, promulgation et parution au Journal officiel. Le statut est déduit des données officielles, il ne porte aucun jugement.

2 149 lois

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Dernier vote ▼ Loi Statut / amend. Promulgation Parution JO Liens
1 févr. 18 Proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
1 févr. 18 Proposition de loi relative à la réforme de la caisse des Français de l'étranger Promulgué AN ? Sénat ✓ 24 déc. 18 26 déc. 18 Légifrance ↗ Dossier ↗
31 janv. 18 Proposition de loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
13 févr. 18 14 févr. 18 Légifrance ↗ Dossier ↗
31 janv. 18 Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
30 janv. 18 Proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
25 janv. 18 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération technique et à l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
31 janv. 18 1 févr. 18 Légifrance ↗ Dossier ↗
25 janv. 18 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
31 janv. 18 1 févr. 18 Légifrance ↗ Dossier ↗
25 janv. 18 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à l'emploi rémunéré des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État plurinational de Bolivie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre Promulgué AN ? Sénat ✓ 6 juil. 18 7 juil. 18 Légifrance ↗ Dossier ↗
21 déc. 17 Projet de loi de finances pour 2018 Censure partielle AN ✓ Sénat ✓
? amendements
30 déc. 17 31 déc. 17 Légifrance ↗ Dossier ↗
21 déc. 17 Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Censure partielle AN ✓ Sénat ✗
? amendements
28 déc. 17 29 déc. 17 Légifrance ↗ Dossier ↗
21 déc. 17 Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 Promulgué AN ✓ Sénat ?
? amendements
22 janv. 18 23 janv. 18 Légifrance ↗ Dossier ↗
21 déc. 17 Proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations Promulgué AN ✓ Sénat ?
? amendements
30 déc. 17 31 déc. 17 Légifrance ↗ Dossier ↗
20 déc. 17 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie Promulgué AN ? Sénat ✓ 6 juil. 18 7 juil. 18 Légifrance ↗ Dossier ↗
20 déc. 17 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou Promulgué AN ? Sénat ✓ 9 oct. 18 10 oct. 18 Légifrance ↗ Dossier ↗
20 déc. 17 Projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
30 déc. 17 31 déc. 17 Légifrance ↗ Dossier ↗
19 déc. 17 Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement Promulgué AN ✓ Sénat ✗
? amendements
30 déc. 17 31 déc. 17 Légifrance ↗ Dossier ↗
18 déc. 17 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
22 déc. 17 24 déc. 17 Légifrance ↗ Dossier ↗
18 déc. 17 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé Promulgué AN ✓ Sénat ?
? amendements
30 déc. 17 31 déc. 17 Légifrance ↗ Dossier ↗
13 déc. 17 Proposition de loi visant à réhabiliter la police de proximité Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
4 déc. 17 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 Censure partielle AN ✓ Sénat ✓
? amendements
30 déc. 17 31 déc. 17 Légifrance ↗ Dossier ↗
14 nov. 17 Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Promulgué AN ✓ Sénat ✗
? amendements
1 déc. 17 2 déc. 17 Légifrance ↗ Dossier ↗
9 nov. 17 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
17 nov. 17 18 nov. 17 Légifrance ↗ Dossier ↗
9 nov. 17 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Gouvernement de l'État d'Israël, d'autre part Promulgué AN ? Sénat ✓ 15 mars 18 16 mars 18 Légifrance ↗ Dossier ↗
9 nov. 17 Projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
17 nov. 17 18 nov. 17 Légifrance ↗ Dossier ↗
26 oct. 17 Proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
24 oct. 17 Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
24 oct. 17 Proposition de loi organique pour le redressement de la justice En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
18 oct. 17 Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
30 oct. 17 31 oct. 17 Légifrance ↗ Dossier ↗
11 oct. 17 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
23 oct. 17 24 oct. 17 Légifrance ↗ Dossier ↗
9 août 17 Projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique Censure partielle AN ✓ Sénat ✓
? amendements
15 sept. 17 16 sept. 17 Légifrance ↗ Dossier ↗

Lignes par page : 30 50 100 200

Le rattachement d'un vote à sa loi se fait par comparaison des intitulés : quand plusieurs textes portent le même, le vote reste sans loi plutôt que d'être attribué au hasard. Les décisions du Conseil constitutionnel et les dates de parution proviennent de la base du Sénat.