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Convention · loi n° 2017-1840

Projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet

Promulgué

Promulgation
30 décembre 2017
Parution au Journal officiel
31 décembre 2017
JO n° 0305
Votes sur l'ensemble
0
adopté à l'Assemblée

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
4 oct. 2017 1re lecture Adopté ? détail non disponible

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