Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse
Promulgué
- Promulgation
- 22 décembre 2017
- Parution au Journal officiel
- 24 décembre 2017
- JO n° 0300
- Votes sur l'ensemble
- 0
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