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Projet de loi de financement sécurité sociale · loi n° 2017-1836

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
30 décembre 2017
Parution au Journal officiel
31 décembre 2017
JO n° 0305
Votes sur l'ensemble
3
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
7 décembre 2017 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
31 oct. 2017 AN Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (première lecture) ✓ Adopté 35419213
21 nov. 2017 Sénat Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 ✓ Adopté 20435101
4 déc. 2017 AN Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (lecture définitive) ✓ Adopté 43130