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Convention · loi n° 2017-1576

Projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental

Promulgué

Promulgation
17 novembre 2017
Parution au Journal officiel
18 novembre 2017
JO n° 269
Votes sur l'ensemble
0
adopté à l'Assemblée

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
2 août 2017 1re lecture Adopté ? détail non disponible

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