Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire
Promulgué
- Promulgation
- 17 novembre 2017
- Parution au Journal officiel
- 18 novembre 2017
- JO n° 269
- Votes sur l'ensemble
- 0
- adopté à l'Assemblée
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Étapes à l'Assemblée nationale
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| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 2 août 2017 | 1re lecture | Adopté | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
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