Projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Gouvernement de l'État d'Israël, d'autre part
Promulgué
- Promulgation
- 15 mars 2018
- Parution au Journal officiel
- 16 mars 2018
- JO n° 0063
- Votes sur l'ensemble
- 0
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