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Projet de loi de finances rectificative · loi n° 2017-1775

Projet de loi de finances rectificative pour 2017

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
28 décembre 2017
Parution au Journal officiel
29 décembre 2017
JO n° 0303
Votes sur l'ensemble
0
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
22 décembre 2017 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2017-759 DC du 28 décembre 2017 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
12 déc. 2017 1re lecture Adopté ? détail non disponible
19 déc. 2017 Nouvelle lecture Adopté ? détail non disponible
21 déc. 2017 Lecture définitive Adopté ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.