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Projet de loi · loi n° 2017-1487

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Promulgué

Promulgation
23 octobre 2017
Parution au Journal officiel
24 octobre 2017
JO n° 0249
Votes sur l'ensemble
0

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