Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Promulgué
- Promulgation
- 23 octobre 2017
- Parution au Journal officiel
- 24 octobre 2017
- JO n° 0249
- Votes sur l'ensemble
- 0
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