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Projet de loi · loi n° 2017-1510

Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Promulgué

Promulgation
30 octobre 2017
Parution au Journal officiel
31 octobre 2017
JO n° 0255
Votes sur l'ensemble
3
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
18 juil. 2017 Sénat Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ✓ Adopté 2291061
3 oct. 2017 AN Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (première lecture) ✓ Adopté 41512719
18 oct. 2017 Sénat Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire ✓ Adopté 2442273