Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou
Promulgué
- Promulgation
- 9 octobre 2018
- Parution au Journal officiel
- 10 octobre 2018
- JO n° 0234
- Votes sur l'ensemble
- 0
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