Lois

Le parcours de chaque texte voté : adoption par les assemblées, saisine et décision du Conseil constitutionnel, promulgation et parution au Journal officiel. Le statut est déduit des données officielles, il ne porte aucun jugement.

2 149 lois

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Dernier vote ▼ Loi Statut / amend. Promulgation Parution JO Liens
3 août 17 Projet de loi pour la confiance dans la vie politique Censure partielle AN ✓ Sénat ✓ 15 sept. 17 16 sept. 17 Légifrance ↗ Dossier ↗
1 août 17 Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
15 sept. 17 16 sept. 17 Légifrance ↗ Dossier ↗
20 juil. 17 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines relatif aux services aériens Promulgué AN ? Sénat ✓ 2 août 17 3 août 17 Légifrance ↗ Dossier ↗
20 juil. 17 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie relatif au statut de leurs forces Promulgué AN ? Sénat ✓ 18 oct. 17 19 oct. 17 Légifrance ↗ Dossier ↗
20 juil. 17 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français Promulgué AN ? Sénat ✓ 2 août 17 3 août 17 Légifrance ↗ Dossier ↗
20 juil. 17 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores Promulgué AN ? Sénat ✓ 2 août 17 3 août 17 Légifrance ↗ Dossier ↗
20 juil. 17 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République portugaise relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la sécurité civile et l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles Promulgué AN ? Sénat ✓ 18 oct. 17 19 oct. 17 Légifrance ↗ Dossier ↗
20 juil. 17 Projet de loi autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu Promulgué AN ? Sénat ✓ 18 oct. 17 19 oct. 17 Légifrance ↗ Dossier ↗
20 juil. 17 Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques Promulgué AN ? Sénat ✓ 2 août 17 3 août 17 Légifrance ↗ Dossier ↗
20 juil. 17 Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
31 juil. 17 1 août 17 Légifrance ↗ Dossier ↗
20 juil. 17 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense Promulgué AN ? Sénat ✓ 25 déc. 17 27 déc. 17 Légifrance ↗ Dossier ↗
6 juil. 17 Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
11 juil. 17 12 juil. 17 Légifrance ↗ Dossier ↗
23 févr. 17 Proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
16 févr. 17 Projet de loi autorisant l'adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé Promulgué AN ? Sénat ✓ 24 févr. 17 25 févr. 17 Légifrance ↗ Dossier ↗
16 févr. 17 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux échanges de jeunes actifs Promulgué AN ? Sénat ✓ 9 août 17 10 août 17 Légifrance ↗ Dossier ↗
16 févr. 17 Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme Promulgué AN ? Sénat ✓ 9 août 17 10 août 17 Légifrance ↗ Dossier ↗
16 févr. 17 Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse Promulgué AN ? Sénat ✗ 7 mars 17 8 mars 17 Légifrance ↗ Dossier ↗
16 févr. 17 Proposition de loi relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN) Promulgué AN ? Sénat ✓ 1 mars 17 2 mars 17 Légifrance ↗ Dossier ↗
15 févr. 17 Proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs Promulgué AN ? Sénat ✓ 1 mars 17 2 mars 17 Légifrance ↗ Dossier ↗
9 févr. 17 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes Promulgué AN ? Sénat ✓ 21 févr. 17 22 févr. 17 Légifrance ↗ Dossier ↗
7 févr. 17 Projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain Promulgué AN ? Sénat ✓ 28 févr. 17 1 mars 17 Légifrance ↗ Dossier ↗
1 févr. 17 Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre Censure partielle AN ? Sénat ✗ 27 mars 17 28 mars 17 Légifrance ↗ Dossier ↗
1 févr. 17 Proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats Promulgué AN ? Sénat ✓ 6 mars 17 7 mars 17 Légifrance ↗ Dossier ↗
1 févr. 17 Proposition de loi visant à mettre en place une stratégie nationale d'utilisation du transport sanitaire héliporté En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
31 janv. 17 Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
26 janv. 17 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne signé le 24 février 2015 pour l'engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin Promulgué AN ? Sénat ✓ 1 févr. 17 1 févr. 17 Légifrance ↗ Dossier ↗
26 janv. 17 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays Promulgué AN ? Sénat ✓ 1 févr. 17 2 févr. 17 Légifrance ↗ Dossier ↗
26 janv. 17 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition de contre-mesures médicales Promulgué AN ? Sénat ✓ 1 févr. 17 2 févr. 17 Légifrance ↗ Dossier ↗
26 janv. 17 Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'assistance alimentaire Promulgué AN ? Sénat ✓ 1 févr. 17 2 févr. 17 Légifrance ↗ Dossier ↗
26 janv. 17 Projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro Promulgué AN ? Sénat ✓ 1 févr. 17 2 févr. 17 Légifrance ↗ Dossier ↗

Lignes par page : 30 50 100 200

Le rattachement d'un vote à sa loi se fait par comparaison des intitulés : quand plusieurs textes portent le même, le vote reste sans loi plutôt que d'être attribué au hasard. Les décisions du Conseil constitutionnel et les dates de parution proviennent de la base du Sénat.