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Projet de loi de finances · loi n° 2017-1837

Projet de loi de finances pour 2018

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
30 décembre 2017
Parution au Journal officiel
31 décembre 2017
JO n° 0305
Votes sur l'ensemble
3
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
22 décembre 2017 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
21 nov. 2017 AN Projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) ✓ Adopté 35617527
28 nov. 2017 Sénat Première partie du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l'Assemblée nationale ✓ Adopté 1959256
12 déc. 2017 Sénat Projet de loi de finances pour 2018, adopté par l'Assemblée nationale ✓ Adopté 18112240