Lois

Le parcours de chaque texte voté : adoption par les assemblées, saisine et décision du Conseil constitutionnel, promulgation et parution au Journal officiel. Le statut est déduit des données officielles, il ne porte aucun jugement.

2 149 lois

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Dernier vote ▼ Loi Statut / amend. Promulgation Parution JO Liens
16 mai 18 Proposition de loi renforçant l'efficacité des poursuites contre les auteurs d'infractions financières et supprimant le « verrou de Bercy » Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
16 mai 18 Proposition de loi visant à instaurer un régime transitoire d'indemnisation pour les interdictions d'habitation résultant d'un risque de recul du trait de côte En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
14 mai 18 Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen Censure partielle AN ✓ Sénat ?
? amendements
25 juin 18 26 juin 18 Légifrance ↗ Dossier ↗
14 mai 18 Projet de loi relatif à la protection des données personnelles Censure partielle AN ✓ Sénat ✓
? amendements
20 juin 18 21 juin 18 Légifrance ↗ Dossier ↗
19 avr. 18 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
27 avr. 18 28 avr. 18 Légifrance ↗ Dossier ↗
19 avr. 18 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces Promulgué AN ? Sénat ✓ 8 avr. 19 9 avr. 19 Légifrance ↗ Dossier ↗
12 avr. 18 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord du 9 octobre 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l'emploi transfrontalier d'aéronefs Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
19 avr. 18 20 avr. 18 Légifrance ↗ Dossier ↗
5 avr. 18 Proposition de loi relative à l'élection des conseillers métropolitains En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
4 avr. 18 Proposition de loi visant à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau prévue à l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
29 mars 18 Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
29 mars 18 Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
13 avr. 18 14 avr. 18 Légifrance ↗ Dossier ↗
27 mars 18 Proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
22 mars 18 Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F) Promulgué AN ? Sénat ✓ 8 avr. 19 9 avr. 19 Légifrance ↗ Dossier ↗
22 mars 18 Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales Promulgué AN ✓ Sénat ✓
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3 avr. 18 4 avr. 18 Légifrance ↗ Dossier ↗
20 mars 18 Projet de loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
19 avr. 18 20 avr. 18 Légifrance ↗ Dossier ↗
14 mars 18 Projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 Promulgué AN ✓ Sénat ?
? amendements
26 mars 18 27 mars 18 Légifrance ↗ Dossier ↗
7 mars 18 Proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
6 mars 18 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement Promulgué AN ✓ Sénat ✓ 15 mars 18 16 mars 18 Légifrance ↗ Dossier ↗
6 mars 18 Proposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
22 févr. 18 Proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
15 févr. 18 Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone Promulgué AN ✓ Sénat ✓
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2 mars 18 3 mars 18 Légifrance ↗ Dossier ↗
15 févr. 18 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie Promulgué AN ✓ Sénat ✓
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2 mars 18 3 mars 18 Légifrance ↗ Dossier ↗
15 févr. 18 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part Promulgué AN ✓ Sénat ✓
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2 mars 18 3 mars 18 Légifrance ↗ Dossier ↗
15 févr. 18 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité Promulgué AN ✓ Sénat ✓
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26 févr. 18 27 févr. 18 Légifrance ↗ Dossier ↗
15 févr. 18 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé Promulgué AN ✓ Sénat ?
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26 févr. 18 27 févr. 18 Légifrance ↗ Dossier ↗
15 févr. 18 Projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants Promulgué AN ✓ Sénat ✓
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8 mars 18 9 mars 18 Légifrance ↗ Dossier ↗
15 févr. 18 Proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen Promulgué AN ✓ Sénat ?
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20 mars 18 21 mars 18 Légifrance ↗ Dossier ↗
7 févr. 18 Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement Promulgué AN ✓ Sénat ?
? amendements
2 mars 18 3 mars 18 Légifrance ↗ Dossier ↗
6 févr. 18 Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social Censure partielle AN ✓ Sénat ?
? amendements
29 mars 18 31 mars 18 Légifrance ↗ Dossier ↗
1 févr. 18 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations Promulgué AN ? Sénat ✓ 20 avr. 18 21 avr. 18 Légifrance ↗ Dossier ↗

Lignes par page : 30 50 100 200

Le rattachement d'un vote à sa loi se fait par comparaison des intitulés : quand plusieurs textes portent le même, le vote reste sans loi plutôt que d'être attribué au hasard. Les décisions du Conseil constitutionnel et les dates de parution proviennent de la base du Sénat.