Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé
Promulgué
- Promulgation
- 30 décembre 2017
- Parution au Journal officiel
- 31 décembre 2017
- JO n° 0305
- Votes sur l'ensemble
- 0
- adopté à l'Assemblée
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Étapes à l'Assemblée nationale
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| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 19 juil. 2017 | 1re lecture | Adopté | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
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