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Projet de loi de programmation · loi n° 2018-32

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

Promulgué

Promulgation
22 janvier 2018
Parution au Journal officiel
23 janvier 2018
JO n° 0018
Votes sur l'ensemble
1
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
22 décembre 2017 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
24 oct. 2017 AN Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (première lecture) ✓ Adopté 36217423