Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
Promulgué
- Promulgation
- 22 janvier 2018
- Parution au Journal officiel
- 23 janvier 2018
- JO n° 0018
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté à l'Assemblée
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 22 décembre 2017 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 24 oct. 2017 | AN | Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (première lecture) | ✓ Adopté | 362 | 174 | 23 |