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Projet de loi de finances rectificative · loi n° 2017-1640

Projet de loi de finances rectificative pour 2017

Promulgué

Promulgation
1 décembre 2017
Parution au Journal officiel
2 décembre 2017
JO n° 281
Votes sur l'ensemble
0
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
15 novembre 2017 — par au moins soixante sénateurs
Décision
Conforme décision n° 2017-755 DC du 29 novembre 2017 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
6 nov. 2017 1re lecture Adopté Voir qui a voté quoi
13 nov. 2017 Nouvelle lecture Adopté ? détail non disponible
14 nov. 2017 Lecture définitive Adopté ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.